Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur [N] [F] né le 24 Octobre 1989 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant et représenté par Me Mickaël DARTOIS

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sophie DARBOIS, Président, et Gina CHIROLA, Greffier, auquel

Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Sur la question du bateau : Attendu qu'il n'est pas contesté que ce bateau a été vendu à Mme [H], le 26 juin 2001, pour le prix de 500 000 couronnes danoises.

TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) et par la AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, Me Jean-Michel DARROIS et Me Daniel VILLEY (avocats au barreau de PARIS, toque : R170) Monsieur [

DENTAL ayant décliné sa compétence au profit des juridictions danoises, le tribunal a, par jugement du 23 octobre 2012, rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé les débats à une audience ultérieure

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC Représenté par Mr DOREMIEUX, Substitut Général, en ses réquisitions orales et écrites (17 août 2011) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

[H] C/ Société [5] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Compagnie d'assurance [6] Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Fabienne DARBOISSE

P. 20337- 28006 CHARTES CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me PELLISSIER- RETAILLE- LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON

déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise

A B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités danoises en vue de l'examen de sa demande

civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mickaël DARTOIS

La compagnie d'assurances danoise ALPHA INSURANCE A/S a été mise en liquidation le 4 mars 2018 par la justice danoise. Maître [C] [M] a été nommé en qualité de liquidateur de cette société.

REKA a répondu le 3 décembre 2009 qu'elle transmettait cette réclamation à son usine danoise, puis, le 19 février 2010, qu'elle contestait toute responsabilité, au motif qu'aucun dysfonctionnement n'avait

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2010, en audience publique, devant Madame DARBOIS

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller faisant fonction de président Madame Sophie DARBOIS

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] Madame [G] [S] Grosse délivrée le : à : Me Maurice DUMAS LAIROLLE Me Corine SIMONI la SCP DELAGE ARENA Me Fabienne DARBOISSE