[B], il existait déjà un espace boisé classé appartenant au domaine public bordé par des arbres. 36.

Me COUESPEL DU MESNIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

CLERIVET MARINE ZA de Langourian 22430 ERQUY représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Z..., avocat Se plaignant d'anomalies de fonctionnement

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

CLERIVET MARINE ZA de Langourian 22430 ERQUY représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Y..., avocat Se plaignant d'anomalies de fonctionnement

Terre Plein du Port 29730 LE GUILVINEC représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Y..., avocat Se plaignant d'anomalies de fonctionnement du

Philippe DAVID, Président Mme Agnès BISCH, Conseiller M.

SEP ARMENGAUD - GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W07 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

[Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Monsieur [W] [E] [Adresse 35] [Localité

David Z... diverses parcelles provenant du lot qui avait été attribué à leur auteur.

causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître David

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Delphine REVEL-MOUROZ de la SELARL SELARL DAVID-COLLET

Il " ventilait " les cartes IMSI, dans un seul boîtier No IMEI-862, méthode utilisée par les trafiquants de stupéfiants.

ENTREPRISE [E] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE et APPELANTE

REFRIGERATION SERVICES RCS de Bordeaux n°533 287 249 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Camille VALDES, avocat

que ce déclassement des espaces boisés classés couvrirait une superficie de 6 243 m2 et concernerait la modification de l’espace vert protégé situé au 1 avenue du professeur A...

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me David Deharbe, représentant la SAS Innovent, qui abandonne à la barre ses conclusions tendant à la délivrance de l'autorisation ou à