L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal du 11 décembre 2018, date à laquelle il a été décidé la poursuite de la période d'observation et la convocation de la débitrice à l'audience du 16 avril

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

Ce dépôt émanait d'une autre société du groupe en parfait accord avec la banque laquelle en différait donc le débit sur le compte de la société émettrice.

Sur la mise en place de saisie-attribution à exécution successive : Il sera rappelé que c'est la nature de la créance du débiteur contre le tiers saisi qui qualifie la saisie-attribution de

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 octobre 2020 statue sur les prétentions respectives de la banque créancière et de la caution débitrice.

Par courrier du 31 mars 2016, la société SNECMA a indiqué que le débiteur ne faisait plus partie de son personnel depuis le 4 avril 2011.

Ils font valoir que c'est en vue du maintien de cette trésorerie que [H] [I] a accepté d'officialiser sa qualité de débiteur dans le cadre d'un acte authentique valant reconnaissance de dette établi les

du débiteur, l'absence de poursuite de la caution par le créancier avant que celle-ci n'exécute le paiement et enfin, le fait que le débiteur disposait de moyen pour faire éteindre la dette.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avenant au contrat de gérance de Monsieur X ayant pour objet le déplacement intra-communal de son débit

[G] [X] et Mme [T] [X] née [F] à lui verser une somme de près de 4 000 000 d'euros et de sûretés inscrites sur la maison sise à [Localité 12], [Adresse 3], appartenant en indivision à ses débiteurs, l'Association

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; condamnation du créancier aux dépens d’appel.

suivants : le compte « copropriétaires lots vendus » n° 46200000 débiteur d'un montant de 471,33 euros ; le compte « débiteurs divers » n° 47100000 débiteur d'un montant de 3 059,17 euros ; le compte

à la seule condition d'établir la carence de l'indivisaire débiteur.

secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de copie de la dernière étude d'impact concernant les nuisances sonores engendrés par le commerce de débit

ses conclusions, a conclu à l'infirmation du jugement, demandant à la cour de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [O] , de désigner un liquidateur et de condamner la débitrice

le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant d’un débit

et pour le représentant des salariés, le cas échéant, dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un

Elle a régularisé son appel par déclaration du 29 avril 2019 en intimant l'ensemble des parties à l'instance, en la personne du débiteur et des deux créanciers inscrits.