AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
titre de prime de fermeture de site, avec exécution provisoire et intérêts légaux à compter du 3 décembre 2015, outre une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté
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Chambre sociale
5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
juge départiteur, a : * condamné la SA EDF à verser à Monsieur Jacques Y... la somme de 12.254,10€ à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté
Source officielle