AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
29 janvier 2020
septembre 2014 et 13 janvier 2015, par le président du tribunal de grande instance de Toulon, que la villa 'Les Lauriers Roses' a subi une importante perte de valeur consécutive à un ou plusieurs dégâts
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SARL DEGAS
21/07/2026
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28/05/2026
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Degas, Simon
04/05/2026
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04/05/2026
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Pôle 4 - Chambre 2
5fd9acb6506235a1400f9ef5
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Un dégât des eaux est survenu dans ce local en octobre 2007.
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