B... au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours. Procédure devant la cour : I.

, membre de la SCP DELAGE ' DAN - LARRIBEAU sous sa due affirmation de droit.

ordonnance rendue le 17 avril 2022, à 15h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DELANNE, président, Monsieur RICHARD, conseiller, Madame RAVANEL, conseiller.

Monsieur Martin DELAGE a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

PAR CES MOTIFS : Nous, Martin Delage, président de chambre délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Rejetons

B, alors administrateur et directeur général délégué de la société Carrières de la Loire Delage SA, en a démissionné le 14 décembre 2012 dans le cadre de son départ à la retraite.

[G], n'avait pas le pouvoir de statuer en qualité de juge des requêtes, s'agissant du juge des référés qui n'avait aucune délégation à cette fin.

[M] a été désigné membre du CHSCT. Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.

XDMH c/ SELARL ARISTOTE A l'audience publique du 8 octobre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. La rapporteure, M.

[H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M.

Delage, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier reçu le 19 juin 2024 par le Premier ministre, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DELANNE, président, Monsieur RICHARD, conseiller, Madame RAVANEL, conseiller.

Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le

Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué