: A l'audience publique du 18 février 2026, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été

[B] [J], au motif pris du défaut d'alimentation en garde à vue induisant un délai de 13 heures entre deux repas, considérant que ce délai porte nécessairement atteinte à la dignité de l'intéressé.

, en dépit de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 octobre 2024 qui a débouté l'appelante de sa précédente demande de délai avant expulsion, après l'avoir examinée sur le fond.

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Muriel LACOINTE, DÉBATS

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ

[M] n'a pas de solution de relogement' n'est pas une prétention sur laquelle le juge de l'exécution devait statuer mais un moyen au soutien de la demande tendant à l'octroi de délai pour quitter les lieux

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Frédéric STICKER, Greffier.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

Monsieur [C], dont la signification de l'avis de fixation à bref délai a été délivrée à un ami, n'a pas constitué avocat devant la cour.

Cet acte a été dénoncé au débiteur le 10 septembre 2024. Le 3 octobre 2024, M.

[W] de formuler toute observation utile quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Celui-ci faisait enregistrer trois requêtes devant le tribunal administratif sous le nom d'un confrère.

La notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 constitue le point de départ du délai de péremption.

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

de sept jours à compter de la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour Mme [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

Elle en déduit que le délai d'appel d'un mois expressément mentionné sur la formule de signification expirait le 9 octobre 2025.

de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, et défaut de signification à l'intimée non constituée dans le délai de l'article 911, Vu l'absence