En l'espèce, s'il n'est pas contesté qu'après le placement en rétention à 9H47 le 16 janvier 2024, le procureur de la République a de nouveau été informé de l'effectivité du placement en rétention seulement

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 8 juin 2007, en audience publique, devant la cour composée de

Le 22 août 2006 le Procureur de la République de Nantes a assigné l'intéressé devant le TGI de Nantes aux fins de voir prononcer l'annulation de l'acte de naissance de Jean Robert X... transcrit dans les

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2026 Minute N° 342/2026 N° RG 26/01221 - N°

Jean-Félix X... était interpellé immédiatement sans opposer de résistance.

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé.

, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats

et signature de l'interprète ; 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

A ce titre, elle estime que cette mesure a été maintenue après la décision de classement du procureur de la République dans l'attente de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 juillet 2025 à 15h23 par Madame la préfète du Loiret ; Vu

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[B] [J] en réalité [W] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.