Lors des débats devant le tribunal de grande instance, Maître O... a notamment indiqué que les dettes postérieures à l'adoption du plan s'élevaient à la somme de 78.119,47€, créance de la Carpimko comprise

, au titre des loyers postérieurs impayés, depuis le 7 mai 2021, date du redressement judiciaire : * à titre principal, 68 450 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés postérieurs impayés

dirigeant d'une société qui a obtenu un plan de redressement de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements avant cette décision ; que Me S. n'a pas saisi le tribunal d'une demande de report de la

F. de MAUBEUGE qui tenait la comptabilité de la société C. depuis le début de l'exploitation janvier 1985) ; qu'il ne peut être reproché au dirigeant d'une société qui a obtenu un plan de redressement

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SPFPLARL [Y] [P] puis a homologué un plan de continuation sur 10

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 23 septembre 1987. Un plan de cession a été arrêté par jugement du 8 avril 1988.

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 23 septembre 1987. Un plan de cession a été arrêté par jugement du 8 avril 1988.

Par décision du 20 mai 2022, un plan de redressement a été adopté au profit de la société Canaima.

Le 21 mars 2023, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire.

Elle affirme que la résolution du plan de redressement par continuation ne détruit pas rétroactivement l'ensemble des faits et actes juridiques postérieurs au redressement judiciaire, que l'effet de la

La SAS [K] Génie Climatique a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 9 décembre 2022.

L... en modification du plan de redressement arrêté le 25 septembre 2014, Prononcé la résolution du plan de redressement de M. L..., Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

[X] auraient dû donner leur accord pour la mise en place du plan d'épargne salariale. Il en ressort un redressement de 5.454 euros.

Maître Y..., es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société établissement MAMET&Cie demande la confirmation du jugement ordonnant la mainlevée de la saisie litigieuse et la condamnation

[I] [S], ès qualités, a indiqué ne disposer d'aucun élément sur le bien-fondé des demandes relatives aux dettes postérieures à l'adoption du plan.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 24 mars 2021.

-29 et L. 626-30 » ; il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-19 I et L. 626-1 du même code qu'un plan de redressement doit être arrêté lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

d'un plan de redressement ne constitue pas un mécanisme de purge des fautes.

L'intérêt de ses débiteurs serait ainsi la reprise du plan.

La société Force Mer fait valoir qu'elle dispose de soutiens financiers et qu'elle développe un projet qui lui permettra de présenter un plan de redressement.