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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C du Rivau, M. A du Rivau et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'emprise de la construction en litige, limitée à 48,25 m² de plancher, se situe à moins de cent mètres de la limite haute du rivage.
Source officielleChambre commerciale
6630896a031696000841342f
29 avril 2024
29 avril 2024
Les SAS Sogea Guyane et SAS Ribal Travaux Publics ont constitué avocat le 7 juillet 2022. La société Auplata a déposé ses premières conclusions d'appelant le 12 septembre 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
zone naturelle, appartiennent à un espace proche du rivage au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
février 2020 approuvant le schéma de cohérence territoriale de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, en tant que ce schéma procède à l'identification de secteurs déjà urbanisés en espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
SCI Beau Rivage n'a pas produit les documents demandés par le service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour la notion de distance au rivage, le DOO fait référence à une distance de l’ordre du kilomètre.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sites vus depuis les rivages, les vues sur la mer et les étangs depuis la terre, et identifiant, d'une part, des vues sur le rivage depuis la terre à partir d'un œil virtuel situé à une hauteur de 1,50
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4db
31 janvier 2006
31 janvier 2006
SUR CE La société DEF venant aux droits de la SCI du Rivage a déposé le 15 novembre 2005 des conclusions identiques à celles déposées précédemment par la SCI du Rivage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En l'espèce, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a adressé à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Hauuy, représentant la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
doit ainsi être regardée comme s'insérant dans un espace proche du rivage.
Source officiellePage 3 sur 3546