Le 12 novembre 2014, Mme [O] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire PNC.

Le jugement validant le congé pour vendre est donc confirmé, la demande d'expulsion étant devenue sans objet du fait du départ des époux [A] le 9 juillet 2018.

Sur les rappels de commissions Les parties sont d'accord pour appliquer la prescription, mais elles divergent sur le point de départ de la créance revendiquée par M. [Y].

L'association éprouvant des difficultés financières et souhaitant éviter un dépôt de bilan a fait appel à M.

de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE Madame [C] [J] épouse [F] née le 10 Septembre 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Vincent DESPORT de la

Ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [M] en contrepartie de la promesse de vente. M.

136 569,61 euros ; - le 22 octobre 2007, le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX07] d'[R] [L] était créditeur de la somme de 146 467,35 euros ; - le 13 août 2009, le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX07] d'[

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 Plaidant : Me Delphine

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Rejette la demande de restitution d'un trop-perçu résultant de l'indexation du dépôt de garantie.

grande instance de Fort-de-France, en date du 18 Novembre 2008, enregistré sous le no 07/03693 APPELANTS : Monsieur Denis X... ... 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES

ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 4], Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 INTIMÉS Vu l'appel relevé par

De nouvelles écritures tendant à la recevabilité ont été déposées le 20 octobre 2020 considérant la régularisation de la procédure acquise par le dépôt de la requête en autorisation valablement formalisé

déports.

déports.

DELVER , greffière de chambre FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Suivant jugement du 7 décembre 2018, le conseil des prud'hommes de Toulouse, section activités diverses statuant en formation de départition

ALIENOR PROMOTION, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Vincent DESPORT de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 23 juin 2023 par le TRIBUNAL

Saisi après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, par M.

La société Scan Import répondait le 2 mai 2016 en indiquant faire valoir un usage sérieux et continu de sa marque depuis son dépôt, et en annexant une photographie de ses produits.

[M], autre agent commercial, avait rompu son contrat avant la cession et ce départ était connu des acheteurs. Il n'est pas justifié que d'éventuels manquements afférents à la situation de M.