CADRES BLANCS G&B [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, Assistée de Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN DÉBATS :à l'audience publique

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 511 779 118 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BOULAN de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ

communauté d'agglomération depuis le 1er janvier2018, en vertu de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine

Cambrai APPELANTE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et Me Xavier Leducq

PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS PROMOD [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ

Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Jacqueline LEDUC-NOVI

Leduc et Bergé, représentants de la DDTM.