Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 août 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 2023 et non communiqué, Mme A, représenté par Me de Lagarde, demande à la cour

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 3] [Adresse 9] ESPAGNE Représentée par Me Muriel ANTOINE-LALANCE

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Lagarde, représentant l'association Théâtre Ecole d'Aquitaine. Considérant ce qui suit : 1.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le seize octobre deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND

DUDREUILH MORAND Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : : Maître Philippe DUDREUILH, demeurant 24150 LALINDE, La SCP DUDREUILH-MORAND, notaires, 24150 LALINDE, Représentés

octobre 2024] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Ayant pour avocat plaidant Me Muriel ANTOINE-LALANCE

R047 Madame [O] [Y] Demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Muriel ANTOINE LALANCE

Grande Instance de PARIS - RG n° 15/05789 APPELANT Monsieur [A], [T] [X] Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 25] Demeurant [Adresse 20] [Localité 9] Représenté par Me Virginie DOMAIN

Dans les années 1970, la société LAFOND qui avait acquis un important domaine de 140 ha à PORTICCIO sur la Commune de GROSSETO PRUGNA a édifié la Résidence du GOLFE puis loti une dizaine d'hectares, le

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Lagarde se substituant à Me Bel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 11 avril 2011, M.

ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC) APPELANTES ET : Mme Denise Y... épouse B... ... 15250 SAINT PAUL DES LANDES

AUXITEC INDUSTRIE 171 Bld Amiral Mouchez 76086 LE HAVRE CEDEX représentée par Maître Aurélie DOMAIGNÉ, substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame Karine Y...

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

APPELANTE : LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître LERNER, avocat substituant Maître Luc LALANNE

est CREDIT MARTINIQUAIS RG N : 00/01258 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Septembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique

E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix juillet deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND

prise en la personne de Maître [B] [K], es qualité de Mandataire Liquidateur de l'association PACE- [6] AU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP GOGUYER-LALANDE

SONEPAR ILE-DE-FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des