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LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

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pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

La société Capmad a fait l'objet d'un contrôle de ses opérations d'import et d'export diligenté par le service régional d'enquête des douanes de Lyon.

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COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKAJ N° de Minute : 152 Ordonnance du dimanche 21 janvier 2024 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01174 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TZ N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7T2 N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/05/2019 *** N° de MINUTE : 19/ N° RG : 18/04849 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RZV6

APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2019 *** RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 18/06111 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TY N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

L'administration des douanes a confirmé sa position.

La société Jules a réglé 697 882 euros au titre des droits de douane et de la TVA.

III) Sur les demandes de remboursement Aux termes des dispositions de l'article 266 quinquies B du code des Douanes dans sa rédaction applicable au litige : « 1.