Y..., SOCIETE DREUX MATERIELS Jugement du T.C.

Maître [O] [C] Notaire à [Localité 14] chargé du règlement de la succession de Monsieur [X] [L] a : - dressé un acte de notoriété en date des 16 avril et 18 mai 2009 signé par les trois successeurs,

-rejeté la demande de distraction des dépens au profit de la SCP Drye . -condamné M.

Me [V] [B], notaire à [Localité 10], a dressé le 31 mars 2014 un procès-verbal de difficulté dès lors que M.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, annulé la contrainte du 22 décembre 2015 et validé la contrainte du 9 février 2016 pour un montant de 590 759 euros, condamnant l'associatio

[W], le notaire a fait sommer Mme [L], par acte extrajudiciaire du 09 décembre 2015, de venir signer l'acte authentique de vente ; ce notaire a dressé un procès verbal de carence le 18 décembre 2015.

directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Océan Indien — - copie des rapports 2007, 2008 et 2009 dressés annuellement par la commission de l'activité libérale établie dans chaque établissement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 18/05096 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2YS AFFAIRE : [X] [R] C/ SAS DRESSER

convient de confirmer intégralement, y compris en ce qu'il a écarté les arguments relatifs à l'atteinte à sa propriété, développés par [M] [W] épouse [N], relativement au procès-verbal de constatation dressé

Maître [XC] a dressé son projet de liquidation du régime matrimonial le 3 mars 2011, concluant qu'aucun accord n'avait pu être trouvé entre les parties.

Maître [V] a procédé à ces opérations et en a dressé procès-verbal le 1er juin 2018.

Les services de police ont dressé un procès-verbal n° 2012/1151 (ci-après, le 'PV'). L'activité de la Société au [Localité 7] n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration d'établissement secondaire.

Le défunt a désigné Monsieur [W] [Y] et Monsieur [O] [X] comme exécuteurs testamentaires aux termes d'un pacte successoral et testament public dressé en Suisse devant notaire le 15 mars 2010.

Le 30 octobre 2017, un nouveau constat des désordres était dressé par l'expert précédemment mandaté et par constat d'huissier. C'est dans ces circonstances que M.

Ce jugement rappelle que par une décision du 17 octobre 2016, le tribunal a retenu la faute du notaire en ce qu'à la lecture de l'acte de vente qu'il avait dressé le 1er octobre 2013, alors qu'il y était

DECEMBRE 2019 N° RG 17/04197 AFFAIRE : SAS SIDER C/ [R] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de DREUX

courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse documentaire dressé

secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (commissariat de police de XXX-sous-XXX) à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés