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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

644b63c2c51457d0f882ddd5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8df902eadd0f86b8dc4

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e229477fe04f5cc6599

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e249477fe04f5cc65c9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

cinghalais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da308

Appel

15 août 2023

15 août 2023

à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me DUSSAULT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da31c

Appel

15 août 2023

15 août 2023

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da320

Appel

15 août 2023

15 août 2023

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da326

Appel

15 août 2023

15 août 2023

février 1990 à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Aude BLAISE, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da328

Appel

15 août 2023

15 août 2023

nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Xavier BADJANG, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a594b

Appel

12 août 2023

12 août 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a5951

Appel

12 août 2023

12 août 2023

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b6d

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b75

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65449d86c71a6a83181c8f2a

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES [Localité 3] représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e30ebc1a528318e09751

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

20e chambre

64d1db56ca68d4d9695ac887

Appel

5 août 2023

5 août 2023

nationalité Polonaise CRA PLAISIR représenté par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 DEFENDEUR En présence de : Monsieur le préfet du Seine et Marne représenté par Me DUSSAUT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade10f575634f1371edb5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

& ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE, avocat postulant, Me Naïma HADDADI de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES avocat au barreau D'ESSONNE, avocate plaidante, INTIMEE SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbf8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

nationalité palestinienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Yahia Denideni, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e239477fe04f5cc65a7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Romain Dussault

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e239477fe04f5cc65ab

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

Source officielle

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