PARIS - RG n° 11/03968 APPELANTE SA ALLIANZ IARD agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par : Me Eric

Cependant cet arrêt n'autorise pas le juge judiciaire à s'ériger en juge d'appel des décisions rendues par le juge administratif. Or, en l'espèce, il résulte de la procédure que M.

la SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric

X... exerçant sous l'enseigne "LE NEPTUNE" 281 dont le siège est Boulevard Gambetta à TOURCOING né le 23 Août 1963 à ROUBAIX (59100) demeurant 35 rue du Fresnoy 59200 TOURCOING Représenté la SELARL Eric

SUD FRAIS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Les Frigorifiques du l'Union MIN de Saint Augustin 06200 NICE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués

définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement visé à l'article 5 de la directive 2008/115 ne s'oppose pas à cet éloignement.

N° RG 18/17474 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJJS [H] [T] C/ Association ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Dominique IMBERT-REBOUL

Cependant cet arrêt n'autorise pas le juge judiciaire à s'ériger en juge d'appel des décisions rendues par le juge administratif.

Représentée par Maître Marie-Claude BARRAILLE de la SCP Patrice REBOUL, avocats au barreau de PÉRIGUEUX. Appelante d'un jugement (R.G.

TRANSPORTS PERONNET prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Allée de la Girardière - ZI Molina la Chazote BP n 623 42041 SAINT ETIENNE CEDEX 1 Représentée par la SELARL ERIC

définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement visé à l'article 5 de la directive 2008/115 ne s'oppose pas à cet éloignement.

Avocat au barreau de PARIS Société SUPERTAPE BV prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Bijverheldsweg 35 P.O. 14 - 4870 AA ETTEN LEUR PAYS BAS Représentée par la SELARL ERIC

BV prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Bijverheldsweg 35 P.O. 14 - 4870 AA ETTEN LEUR PAYS BAS Représentée par la SELARL ERIC A..., avoués à la Cour Assistée de Maître

, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIÉS, substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Eric

Eric X..., Mme Emilie Y... épouse X... C/ M.

ASSOULINE-HADDAD - AARPI AUDINEAU GUITTON - avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 Monsieur [I] [D] né le 24 octobre 1967 à Genève (Suisse) [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Eric

AUX MERVEILLEUX prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 85 rue de la Monnaie 59000 LILLE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me FEBVAY,

de la SELARL REBOTIER ROSSI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me DRAY INTIMÉE : S.N.C.F AGENCE GARE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric JEANTET