AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mars 2020 et 10 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) du Château de Montargis, représentée par Me Eveno, demande
Source officiellePage 3 sur 16
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de la Sarthe, représenté par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielle