Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Basset, avocat de la commune de Ferrières-en-Brie.

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société Caroline, représentée par Me Rémy Demaret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray

diligences de son représentant légal y domicilié, demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL

La S.C.I SAINT FERREOL a relevé appel de cette décision le 2 octobre 2014.

B, représenté par Me Férielle Kati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°)

Par acte reçu le 29 juillet 2011 par Me B..., notaire à Ozoir-la-Ferrière, la Caisse de Crédit Mutuel d'Ozoir-la-Ferrière a consenti à M. et Mme X... deux prêts d'un montant de 439 210 euros et 37 000

TESSIER FLOHIC [O] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI [K] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI [Z] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI

construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Clerval, d'Anteuil et de Saint-Georges-Armont ; 2) les arrêtés en date du 6 février 2014 autorisant la société SAS Col de Ferrière

SOYHUCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-090 APPELANTE S.A.S.

ARRET DU 06 FEVRIER 2001 ----------------------- 99/01438 ----------------------- SCEA DOMAINE DE FERRIERE C/ Bertrand X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé

Adresse 1] [Localité 4], ROYAUME-UNI Non représentée Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : SELARL FELTESSE

Président à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Julie FERTIL

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Basset, avocat de la commune de Ferrières-en-Brie. Considérant ce qui suit : 1.

.-13730 SAINT VICTORET représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me J.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision

azotée prévu par l’article R. 211-81 du code de l’environnement ; tout excédent d’azote dans les sols est contraire au principe d’équilibre de la fertilisation ; - par la voie de l’exception, l’article

et en bois afférents à ces ferrailles, - assorti la précédente condamnation d'une astreinte provisoire à la charge de M.

[C] en qualité d'expert judiciaire, ce dernier a déposé son rapport le 24 mai 2011, ses opérations étant opposables à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OZOIR LA FERRIERE.