Pour eux : - l'enrobé chauffant est utile en l'espèce eu égard à la forte pente (18%) et à l'altitude de 1 800 mètres des deux fonds, - le désenclavement permet d'utiliser le sous-sol pour enfouir

[H] recevables et bien fondées.

à pied et le seul droit des copropriétaires de ce fonds est de passer, - le fonds servant ne doit pas entraver ce passage ou le rendre plus incommode, mais reste propriétaire de la parcelle grevée,

, sous réserve de sa saisine par le créancier, l'examen du bien fondé des créances contestées.

[H] conclut ensuite au mal fondé de cette action.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2020 N° 2020/217 N° RG 19/18059 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGVW S.A.S.

J'ai entendu parler fort.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France

enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 5 (courants forts

Elle fait d'abord valoir que la demande est dépourvue de fondement et que M.

vivant et que si les héritiers ont le droit de reprendre une instance introduite par leur auteur quelle que soit la nature du droit litigieux, qu'il soit transmissible ou non ils ne sont en revanche pas fondés

FONDATION [...], anciennement dénommée ASSOCIATION COS C/ O...

L'appelante sera également condamnée à verser à la société Marionnaud Lafayette la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/ 326 Rôle N° RG 18/13065 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4NJ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2019 lv N°2019/690 Rôle N° RG 18/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXBR [B] [F] [N] [W] EPOUSE [S]

[R] [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 640 et 641 du code civil, de : - Dire et juger mal fondé l'appel interjeté par les époux [A] à l'encontre du jugement rendu le 18 décembre 2017

qu'elle est bénéficiaire de la servitude de passage grevant le fond des époux Y... au profit du fonds dont elle est propriétaire, - Dire et juger que cette servitude correspond aux aisines situées au

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun