AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
En tant que de besoin, il rappelle que la méconnaissance des règles relatives à la notification des actes à l'étranger est sanctionnée d'une nullité pour vice de forme rendant nécessaire la preuve d'un
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4ème A chambre sociale
5fd9e45c4b520423f951a797
6 novembre 2019
6 novembre 2019
NOVEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01004 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION
Source officielle