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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

En tant que de besoin, il rappelle que la méconnaissance des règles relatives à la notification des actes à l'étranger est sanctionnée d'une nullité pour vice de forme rendant nécessaire la preuve d'un

Source officielle

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CA

4ème A chambre sociale

5fd9e45c4b520423f951a797

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

NOVEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01004 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b81

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Il en résulte que la signification du 5 janvier 2015 a fait courir le délai d'appel d'un mois, et que l'appel formé par M. [R] le 17 mars 2020 est irrecevable comme tardif.

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

ZX] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 261] [Adresse 307] [Adresse 75] [Localité 61] Mme [I] [RM] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 311] [Adresse 187] [Localité 312] Mme [FO

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fca954e27667189a71bc833

Appel

19 août 2020

19 août 2020

E... divorcée V... a été hospitalisée le 18 juillet 2017 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande du représentant de l'Etat, au centre hospitalier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

portant sur la période allant du 01er janvier 2009 au 31 décembre 2010, plusieurs chefs de redressement portant sur un montant total en principal de 2 450 908 € et a retenu un constat d'absence de bonne foi

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Vu les conclusions transmises par Monsieur [Y] [V] le 19 octobre 2020, par lesquelles il demande : A titre principal : - de dire et juger recevable l'appel formé par M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda073de4efe649af4dbbd6

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[L] [P], aux seuls frais de ce dernier, - déclaré irrecevables les appels en garantie formés par M. [L] [P] et par M. [V] [S] en l'absence de préjudice réparable, - débouté M. [L] [P] et M.

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CA

1ere Chambre

5fd909b9161223a247f54537

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par jugement du 8 juillet 2014, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance du Crédit Immobilier de France à la somme de 77.565,41 euros et ordonné la vente forcée de l'immeuble.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd943ef909a3d2abe242edb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

°262 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01427 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B45RQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'intervention est principale, selon la définitition qu'en donne l'article 329 du même code, « lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme » et n'est alors recevable, en application

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Chambre civile section B

69f19d16cdc6046d47ee1e31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils ont appelé en intervention forcée la société Phoenix selon acte du 6 octobre 2025.

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Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société AGCO Finance a formé opposition à cette ordonnance le 19 septembre 2024 auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Limoges.

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Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7d7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

la déclaration de créance effectuée le 3 décembre 2018 par le comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne, rejeté 1a demande de vente amiable, et ordonné la vente forcée

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Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Si la société G7 Investissement peut opérer compensation pour la première fois en cause d'appel, elle ne justifie aucunement par ses pièces visées dans ses conclusions n°5 ( procès-verbal de réunion de

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Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette ordonnance a été notifiée par courrier recommandé réceptionné le 23 février 2018 au domicile en France de monsieur [Q] [Z] ; ce dernier a formé un recours devant le premier président contre cette

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Chambre 1-7

5fdbc5a5225abda4c812ba63

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Dans le cas présent les époux [J] formulent pour la première fois en cause d'appel une demande tendant voir prononcer la nullité du contrat de prêt au motif que ferait défaut le consentement de M.

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CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2015.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par déclaration en date du 12 avril 2018, Mme [R] a relevé appel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fcaa7cec94c329eb9a7186a

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[C] a formé appel de la décision le 7 novembre 2019.

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