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GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2014.

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de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.C.I.

MARTIN LAPRADE du Cabinet JEANTET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : T04.

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.-19150 LAGARDE ENVAL Non comparant, régulièrement assigné.

31 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2015F00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Martine

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/03600 Jugement (N° 10/00124) rendu le 15

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VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2007/09938 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP GAS - Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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