Représentés par Me Jean- Luc HERVET (avocat au barreau de NEVERS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET M.

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE [W] représenté par Me Oriane Camus, du cabinet Schwilden-Gabet

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) [M], représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

Gachet et Fils la somme de 3 5000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

& SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 Demanderesses à la saisine sous RG 16-17744 DÉFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [X] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL GANNETS

représentées par Me Michel C... de la SCP PAYEN - C..., (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SCP THIONVILLE GAMIETTE KASSIS, ayant pour Commissaire d'exécution

de l'argent en lisant des mails et, grâce au parrainage, vous gagnez encore plus.

de l'argent en lisant des mails et, grâce au parrainage, vous gagnez encore plus.

B... épouse C..., représentée par Me Gagnet, demande à la cour d’annuler cette ordonnance.

NEVERS Présent, assisté de Me Florence BOYER (avocate au barreau de NEVERS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VALLÉE CONSEILLERS : Mme GAUDET

L'arrêt a été signé par Mme GAUDET, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, A. MINOISC.

de la SCP GERVAIS, JOUSSE INTIMÉ 20 MARS 2008 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 18 Février 2008 hors la présence du public, la Cour étant composée de : Mme GAUDET

Procédure d'exécution devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) l'exécution de l'article 3 de l'arrêt n°

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

MICHEL [L] DELPHINE [F] ET MURIEL GACHET-PE RRIN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.