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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés MA et Groupe [J] font valoir que la situation financière difficile du groupe a rendu la restructuration nécessaire, que la société MA a parfaitement rempli

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le 31 juillet 2012, la société a cédé cinq de ses sept filiales à la société Pharmafield France devenue Pharmafield Groupe.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle fait valoir que les trois sociétés du groupe sont ainsi indistinctement dirigées et possédées par Monsieur [Y] [S] tandis que la société IFR, holding du groupe, exerce un certain contrôle et prend

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749652

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés MA et Groupe [X] font valoir que la situation financière difficile du groupe a rendu la restructuration nécessaire, que la société MA a parfaitement rempli

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le salarié reproche à la société Sernam services d'avoir limité sa recherche aux seules sociétés Aster et Eurodis Gmb, société allemande du groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés MA et Groupe [X] font valoir que la situation financière difficile du groupe a rendu la restructuration nécessaire, que la société MA a parfaitement rempli

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Si l'entreprise appartient à un groupe, il est nécessaire que la réorganisation soit justifiée par la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

du licenciement économique ne sont pas remplis, - aucune difficulté d'ordre économique ne peut être constatée, - les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ae

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Si l'entreprise appartient à un groupe, il est nécessaire que la réorganisation soit justifiée par la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A compter du mois de mars 2007, des discussions se sont engagées entre la société SFR SERVICE CLIENT et deux de ses principaux prestataires extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Privé de Gestion et Monsieur [E] [V], Condamné solidairement la société Groupement Privé de Gestion et Monsieur [E] [V] aux dépens d'appel, Débouté la société Groupement Privé de Gestion et Monsieur

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CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié : une indemnité de pr

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le groupe emploie 3764 salariés à travers le monde.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa66

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

de la transaction ne saurait s'interpréter comme mettant à la charge de la société [Adresse 6] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Les sociétés du groupe Eiffage ont assigné en intervention forcée les consorts U... , les consorts O..., la société financière Tony Greg, la société Restech venant aux droits de la société Bretagne Réseaux

Source officielle