INTIMÉ : Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juin 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK

Par une déclaration déposée le 7 août 2014, la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE a formé un recours contre cette sentence.

médicaments de type psychotrope appartenant à la même classe pharmacothérapeutique disponibles en Guinée.

avoués à la Cour assistée de Me Alexis MOURRE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Maître Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GUINET

[E] [V] né le 08 Juin 2001 à [Localité 1] (GUINÉE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 2] comparant en personne sans l'assistance d'un avocat commis d'office,

N° Portalis DBVT-V-B7H-U67Q Jugement (N° 21/05164) rendu le 23 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [M] [X] se disant né le 31 décembre 2002 à [Localité 1] (Guinée

Je ne suis jamais allé en Guinée je n'ai pas de passeport guinéen. Je ne comprends pas. J'ai été scolarisé en France. Je suis de nationalité portugaise depuis toujours.

en France, (ou de l'ambassade de France en Guinée).

Sur quoi la Cour, En l'absence de convention entre la République de Guinée et la France, les actes produits doivent être légalisés.

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 1er mars 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Magistrat

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

Aujourd'hui, la pratique de l'excision en Guinée continue à être fondée sur la tradition avec un rejet social inévitable pour une femme non excisée.

Le 28 mai 2025, le préfet de police de Paris lui a fait part de son intention, afin d’exécuter cette interdiction, de désigner la Guinée comme pays de renvoi. M.

BP 204 RATOMA REPUBLIQUE GUINEE CONAKRY non comparante Monsieur Mamadou Z...

[B] a produit un acte de naissance dans lequel sa mère est [I] [Z] [P] [M] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] en Guinée et les parents sont mariés; que la mention rectificative n'apparaît pas

Mme A, ressortissante guinéenne née le 7 mai 1950 à Dubreka (Guinée), est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa C le 29 novembre 2017 selon ses déclarations.

En revanche, la République de Guinée a refusé de payer la part qui lui incombait.

né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (Guinée) demeurant chez M. Y...