née le 13 Juin 1970 ... 06480 LA COLLE SUR LOUP assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS

B, représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 de la préfète de la Gironde

Faits et procédure Melle [N] [P] a été engagée le 19 mars 1987 par la société Rohm&Haas, en qualité d'agent de maîtrise. Elle est devenue par la suite cadre chargée des relations clients.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Haas, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Haas, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Haas, avocate de M.

Elle rapporte une amélioration partielle depuis son passage il y a quelques jours, avec un meilleur sommeil, mais les symptômes d'allure psychotique restent présents (HAV avec injonctions variées, désorganisation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Haas.

Article 2 : L'État versera à Me Haas une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Maître Haas.

Article 3 : L'Etat versera à Me Haas la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.

.-91530 SERMAISE Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Sophie HAAS-BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE

la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [U] [R], né le 05 Septembre 1987 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Emilie HAAS

D, représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2202613 du 21 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le

communication d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) le document cartographique superposant la carte des terrains situés dans le périmètre des anciennes lois de 1922 et 1927 pour 100,80 ha

de [Localité 2], cadastré section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] le tout pour une contenance totale de 3 ha

[X] [G], Mme [F] [Z], Mme [W] [P] épouse [YT] [BB] [HA], Mme [Y] [U] épouse [A], Mme [T] [C] épouse [H], Mme [D] [V], Mme [M] [JN], Mme [DC] [DW] [EU], Mme [XQ] [IY] épouse [BW] et la [3] aux fins d'obtenir