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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fda294599b4426e3ba37dd3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

élevé à 1 090 000 euros, et qu'à cette valeur s'ajoutent les apports effectués par les associés de la Selarl à hauteur de 120 000 euros, soit un apport de 60 000 euros émanant de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9470b17fac52e4f8a1d4e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

ne dépasse pas celui d'origine, à suprimer toute ornementation sur le haut des piliers reconstruits, à réduire la hauteur du portail lui même à 1,70m, à réduire la hauteur de la grille prenant appui sur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

société Maurice Giraud Bâtisseur avait fait établir le 15 juin 2012 un procès-verbal de constat par huissier, relevant les faux-aplombs des murs béton par rapport aux portes palières, des erreurs de hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca6cb78d6158577da99107

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant de l'indemnisation due par le demandeur au défendeur à 31 749,97 euros HT, tout en confirmant le surplus du jug

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

A cette date de référence, l'immeuble n'était pas déclaré comme immeuble d'habitation et c'est seulement postérieurement que les expropriés ont déclaré y habiter, ce qui a déclenché la perception des impôts

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dcfb44c3d3626466a05

Appel

27 février 2020

27 février 2020

dire et juger les sociétés TRANSPORTS DELCROIX DE DOUAI et HELVETIA ASSURANCES SA recevables et bien fondées en leurs demandes, - confirmer en tous points la décision entreprise, - condamner à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

novembre 2016, Déclaré la société LE MADRILENE recevable en ses demandes, Dit que la SCI DU BASSIN NORD a manqué à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial de haut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161433

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du bien concerné à l'usage d'habitation à la date du 1er janvier 1970.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcc058c93aae2c0a0ffc63

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

INTIMEE CPAM DE HAUTE-SAONE, [Adresse 2] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9925766efe083b089ba3f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[R] [B] de la nue-propriété de leur maison d'habitation sise [Adresse 19] comprenant une maison d'habitation et des parcelles de terres et prés cadastrés n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 16], cette propriété

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970520960d15d27530ba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

PARIS, toque : W06 INTIMEES Madame [H] [G] Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[L] [R] et de son épouse Mme [J] [M] (ci-après les époux [R]) une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] (25).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L'acte stipule que le lot numéro 51, constitué par un local commercial, a été donné à bail commercial à la société Tuileries finances et que le lot numéro 52, constitué par un local d'habitation, a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e7418bac880aa7ee21f2f0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Monsieur [Z] [E], représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Monsieur [H] [E], représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

20/12/2019 ARRÊT N°485/19 N° RG 18/03844 N° Portalis DBVI-V-B7C-MP6G CD/ND Décision déférée du 16 Août 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21700113) Carole

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Ces dispositions sont applicables aux habitations à loyer modéré conformément aux articles L. 442-6 I et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2018, la société Bussat Dunne Immobilier, exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet et représentant Mme [Q], a donné à bail d'habitation cet appartement à la société Someby

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il rappelle que Mme [V] [H] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur la commune de La Bollène Vésubie, qu'elle n'y vit plus depuis des années mais que la commune l'a informée par lettre du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Ces caractéristiques situent le bien dans la catégorie haut de gamme des propriétés de prestige de [...].

Source officielle

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