DBVT-V-B7F-T35H Jugement (N° 20-003560) rendu le 26 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Cofidis [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Hélain

COFIDIS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me HELAIN

en cette qualité audit siège Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 338 138 795 [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Xavier HELAIN

Mme [S] sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl Hausmann Kainic Hascoet Hélain.

HELAIN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Juin 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 mars 2019

CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier HELAIN substituant Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE Et après

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

(N° 22-001302) rendu le 15 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] DEMANDERESSE à la requête SA Cofidis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Hélain

. - FRANCOISE HELAINE-GAYAUDON, avocats au barreau de PARIS, toque P 081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire

représentants légaux dont le siège social est 26 rue Drouot 75009 PARIS représentées par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistées de Me Cécile CHAMBESLIN substituant Me Valérie-Flore DUBOIS-HELLMANN

D B et la société " NZ Entreprise " représentés par Me Caillet (SELARL Hélians), demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107075 du 6 février 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°

avocat au barreau de Paris, avocat plaidant SA Cofidis agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Hélain

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau

DEFENDEURS S.A. [7] [Adresse 4] [Localité 2] S.A. [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Camille JAMI substituant Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

APPELANTE : SA COFIDIS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier HELAIN

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me HELAIN

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Xavier HELAIN

Avenue du Général leclerc-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 et assistée sur l'audience par Me Claude GAUDIN-HELAIN

] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant et par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASOET HELAIN

substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour la SELARL INTERBARREAUX PARIS LILLE HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN