Le fait générateur étant l'acte de cession querellé du 9 janvier 2006 était soumis à la prescription trentenaire.

. ----------------- EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt en date du 19 janvier 2004, la Cour d'Appel de Montpellier a condamné Madame [K] [Q] épouse [J] à payer à la Caisse primaire d'assurance-

DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Bénédicte Royer, conseiller Catherine Convain, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier

Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nice a rejeté la demande de monsieur [K] [J] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires Isola Celesta à faire exécuter

2017 suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2018 APPELANTS : Madame [T] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

En effet, malgré un avertissement, le 4 janvier 2013, sanctionnant déjà ce type de comportement, vous n'avez pas jugé nécessaire de modifier votre attitude inappropriée et totalement déplacée, conduite

Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05103 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5HRT Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier

Par lettre recommandée avec accusé de réception transmise au greffe de la cour le 25 janvier 2019, l'organisme social a interjeté appel de cette décision, dans des conditions de régularité qui ne font

198 9, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Prononcer la nullité de l'accord du 11 janvier 2001 concernant la réduction du temps de travail des cadres et des conventions, individuelles

18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00530 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MDBH CK/NB Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/02638 (Mme.

Le 18 janvier 2019, par déclaration au guichet unique de greffe, il en a, par son conseil, régulièrement interjeté appel.

anciennement 1ère Chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01641 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBWP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 JANVIER

2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité des pièces administratives relatives à la saisine du comité médical départemental du 16 janvier

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

Par acte du 30 juillet 2018, la société Gan Assurances a interjeté appel et demande à la cour, par dernières écritures du 28 janvier 2020, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions.

18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00617 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MDIO CK/NB Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/00283 (Mme.

18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00637 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MDKH CK/NB Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/00304 (Mme MAFFRE

18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00544 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MDCD CK/NB Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/00229 (Mme.