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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
CONSTRUCTIONS SUD EST CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GRO UPAMA RHONE ALPES AUVERGNE SA SYLUMIS SA GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Jean-Philippe
14e chambre
5fdb514b5116102f43952c88
21 mars 2019
Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42421 assistée de Me Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD
Pôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c1
5 juillet 2017
BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 Assistés par : Me Lisa HERITIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P56 substituant Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque :
4e Chambre A
6162986e201c88caf8c4e183
9 novembre 2012
Adresse 9] Madame [G], [L] [M] [Y] née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] représentées par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b73
22 janvier 2025
l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe
5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
assistée de Me Charles FONTAINE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant INTIMEES : SAS SODISCA, SAS au capital social de 50'000 euros [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
représentés par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2190607 Me Jean VEIL de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : T06
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
ne la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Jean
6253cabfbd3db21cbdd8bf05
8 septembre 2005
. 4M PROVENCE ROUTE, venant aux droits de la STE PROVENCE ROUTE, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Village d'Entreprise ERO
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2b
16 janvier 2025
et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 414 537 142, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Me Jean-jacques
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