Portalis DBVO-V-B7J-DMGA Déclaration d'appel du 24 décembre 2025 APPELANT : Monsieur [Z] [G] né le 20 février 1964 à [Localité 5] domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Philippe

CONTROLE AUTO GRAMAT, dont le siège social est sis Avenue de Belgique - RN 140 - 46500 GRAMAT représentée par Me Jean-philippe ERB, avocat au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier

JACLAU, prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [L], représentant légal domicilié es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 5] 321 438 012 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-philippe

l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) ainsi que de l'audition de son représentant Yves Y... complétée par un courrier du 19 décembre 1997 que, contrairement aux déclarations de Jean-Luc

C BORGHINI, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.

La société ERB a formé appel du jugement le 29 mars 2021 intimant M.

Jean Pierre X... et M. Philippe Y..., Energies Renouvelables Y...

C/ SAS BRIVE AIRE DE SERVICES ET D'EXPLOITATION AUTOROUTI ERE DE LARCHE SAINT PANTALEON représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège ST/ MCM DEFERE

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND

Philippe Y..., - M. Jean-Charles Y...

a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M. Jean-Claude Delacourt, 49 / de M. Abdelsalam Malek, 50 / de M. Bernard Pondepeyre, 51 / de M. Jérôme Baptiste, 52 / de M.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean A, à M. Salim B, à M. Philip A, à M. Thierry A, à M. T. A, restaurateur, à Mme Marie F, à M. Jean-Christophe G, à M. Guy H, à M. Yvon I, à M. Elisé J, à Mme Liliane K, à M.

Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe

SAS ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT S.A.S.

Bernard et Jean-Philippe X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mmes Nicole et Séverine X... et de M.

Georges XL..., Jean O..., Gilbert O..., Reynold XC..., Jacques XC..., Philippe XC..., Albert B..., Philippe B..., U..., Mme S..., MM. J..., XG..., Paul XL..., A..., Mmes XD..., Annonier, M.

L'employeur a ensuite envoyé à Jean-Philippe X... deux lettres recommandées datées des 30 et 31 janvier 2006. Jean-Philippe X... a reçu de la S. A.

Lolive 93500 Pantin assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Benoit ATTAL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de