Par requête déposée le 30 juin 2023, la Sauvegarde a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne de 4 recours en contestation des décisions implicites de rejet de la CRA.

' dire n'y avoir lieu à référé ; ' débouter la société Fraikin Assets de son appel incident tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a (i) débouté la société Fraikin Assets

Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

GUILLERMET, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

n°1 à la date du 31 juillet 2017.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-président

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2019, 26 novembre 2019, 30 avril 2020, 4 juin 2020 et 29 juillet 2020, la société Ferme éolienne de Saint-Fraigne a conclu au rejet de la requête et

SA ASTRA FRALIB venant aux droits de la société FRALIB Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : . SCP BOMMART & MINAULT . SCP GAS E.D.

- signé par Madame Patricia DUFOUR, conseiller, pour le président empêché, et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.

[E] [N] est le gérant, a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 30 juin 2005 pour un début d'activité fixé au 1er juillet 2005 (pièces 1 de l'appelant et 2 de l'intimée).

France de l'intégralité de ses moyens et demandes, - condamner la SA Fraikin France à lui payer la somme de 5.334 € au titre des frais de réparation des deux semi-remorques dégradées de son chef ou de

de ses autres prétentions, rejeté toute autre demande et condamné la société Fradhor en tous les dépens incluant les frais d'expertise de M.

Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

Le 4 février 2005, Monsieur C..., préposé de la société HARANG, et conduisant un camion loué à la société FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) assuré par la SA GENERALI ASSURANCES IARD effectuait une livraison à la

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que toutes les conditions suspensives ont été levées au 06 juillet 2012 date du courrier du notaire du vendeur. 3 - Il est aussi certain que la Sarl Fralene a fait connaître son intention de ne pas

FRAIKIN ASSETS ...