Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A, représenté par Me Kosseva-Venzal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 du tribunal

Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCB ETRANGER : Mme [O] [U] épouse [A] née le 01 Février 1973 à [Localité 1] (YOGOSLAVIE) de nationalité Kosovare

-constater la nullité du contrat de travail signé le 2 janvier 2002 entre Monsieur Aly KORERA et la société AUDACIEUSE.

Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 5 février 2014, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes, le 24 février 2014, afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

B... soutient que sa naissance au Kosovo ne peut être démontrée, en raison de la situation prévalant alors selon laquelle les autorités serbes refusaient toute inscription sur les registres d’état civil

Par jugement du 26 mars 2018, le tribunal a commerce a': - dit qu'il n'est pas rapporté de preuve de l'accord verbal dont se prévaut la société Jc&Bm Pack'; - constaté que le prix facturé par la société

Maître [V] a procédé à ces opérations et en a dressé procès-verbal le 1er juin 2018.

Mais cet article vise les procès verbaux établis par les inspecteurs du travail.

sociale des Bouches du Rhône du 22 février 2018 qui a déclaré régulière la procédure de contrôle de l'URSSAF menée en février 2012 dans ses locaux situés à [Localité 1] et ayant abouti à un procès-verbal

Faute d'avoir effectivement communiqué à son dossier de plaidoirie le procès verbal de saisie-attribution pourtant porté en pièce 91, il a été demandé à l'avocat de CAMEFI de produire la pièce en cours

Il s'évince de l'ensemble des éléments qui précèdent qu'un contrat de louage verbal ayant pour objet une assistance lors des négociations de la cession des actions Aciernet a bien été conclu entre la société

euros visée dans le procès-verbal de saisie-attribution n'est pas mentionnée dans le procès-verbal de conciliation.

Me Annette VENZAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [PK] [LF] demeurant [Adresse 28] représenté par Me Annette VENZAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [DT] [L] demeurant

[F] et l'Amal d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice ne permet pas de pallier l'absence des procès-verbaux des assemblées générales litigieuses, exigées par l'article 18 des statuts de l'association

B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021

B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 ;

Les bailleresses ont interjeté appel de cette décision devant la cour de Lyon, qui a par arrêt du 18 décembre 2014 confirmé le jugement, notamment en ce qu'il a reconnu l'existence d'un bail à ferme verbal

[F] [E], une des quatre enfants de [L] et [O] [E], a contesté l'existence de ce bail verbal.

puisqu'ils étaient titulaires d'un bail verbal qu'ils justifient par deux attestations de Messieurs [C] et [V] précisant qu'ils étaient hébergés à titre gratuit.

[S] à l'endroit la SARL MARKUP [Localité 11] devenue SAS KORERA MARKET, - débouter M.