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ONE a entrepris, sur l'une des parcelles du lotissement, la construction d'un immeuble à usage d'habitation comprenant plusieurs dizaines de logements avec parking en violation de l'article 12 du cahier

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

61629872201c88caf8c4e1a7

Appel

3 juillet 2013

son avis sur la valeur des parcelles cadastrées ZO [Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89) ou toute autre parcelle attribuée en remplacement des parcelles AC [Cadastre 3] et [Cadastre 2]

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f631

Appel

10 février 2012

du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 12 Juin 2009, enregistré sous le no 08/ 664 APPELANTS : Monsieur Georges X... ... 97227 SAINTE-ANNE représenté par Me Valerie LEGRAND

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02595_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

C B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AV 246 située 12 rue de la Fontaine des malades sur le territoire de la commune de Senlis.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90590

Appel

16 avril 2013

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01566_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

parcelle AB 222 et n'aurait pas pu desservir utilement les terrains situés au nord de cette parcelle (lot 1), ni ceux situés à l'est de celle-ci (lot 2) à moins de détruire le garage de la maison d'habitation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

donc pas sur la parcelle B 83.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01262_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

A en vue de l'extension d'une maison d'habitation, sise 27 rue Marius Brunau, parcelle section cadastrée AC132 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes et de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01691_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Délibéré après l'audience publique du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02074_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

septembre 2023 du maire de Marck-en Calaisis refusant de délivrer le permis de construire valant autorisation commerciale à la SASU Marck-en-Calaisis pour un pôle commercial comprenant deux bâtiments rue Pascal

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Ces parcelles ont donc été affectées à une mission de service public administratif. 8.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01855_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Délibéré après l'audience publique du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente assesseure, - M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En outre, si elle critique la réalisation de logements sur les parcelles concernées plutôt que sur la parcelle 442, classée en zone N et plaine de loisir, elle n'établit ni même n'allègue que le classement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01768_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire d'Agnez-lès-Duisans a refusé de lui délivrer le permis d'aménager les parcelles

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

cadastrée 298 AL 271 - ultérieurement divisée en deux parcelles, dont la parcelle 298 AL 434 d'assiette du projet -, est devenu inutile pour l'exercice des missions ferroviaires de RFF.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01208_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc4d

Appel

5 octobre 2012

APPELANT : Monsieur Charles X... ... 97280 VAUCLIN représenté par Me Murielle RENAR-LEGRAND, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024