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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/15261 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6TL [J] [Z] C/ SAS TRAVEL LAB
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Avis
CADA:20182272
15 septembre 2018
15 septembre 2018
refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, des dossiers d'inscription de ses enfants, Joseph à l'école des Récollets en août 2016 et Simon
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