AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e872
10 avril 2024
10 avril 2024
CONSTRUCTIONS LABARTHE représenté par Me Fabrizio NUCERA, avocat postulant, AVVOCATO FARIZIO NUCERA GIAMPALO, [Adresse 8] C/ Société PRO BTP CONTENTIEUX S.E.L.A.S.
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Chambre des Etrangers
69ef1750cdc6046d47af8cfb
21 avril 2026
21 avril 2026
donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, - à Me Antoine LABELLE
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