Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Françoise

Gilles PACAUD, Président, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

de la provision de 15. 000 € passée dans les comptes arrêtés au 31 mars 2002 et ci après annexé.

Lahouari TAMI, délégué syndical, dûment muni du pouvoir spécial INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT : SNC LIDL 35, rue Charles Péguy-67200 STRASBOURG Représentée à l'audience par Me Cécile FLANDROIS,

Lahouari TAMI (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2013

Représentée par Me Grégoire LADOUARI,, substitué par Me Hakim DAIMALLAH, avocats au barreau de MARSEILLE, et Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Représentée par Me Grégoire LADOUARI, substitué par Me Hakim DAIMALLAH, avocats au barreau de MARSEILLE et Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte T..., Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Greffier