Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

barreau de TOULON INTIMES Maître [C] [E] Mandataire Judiciaire ,demeurant [Adresse 3] défaillant SA SOCIETE GENERALE, dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Laurent

ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2014 jlg N°2014/249 Rôle N° 13/19871 [W] [C] C/ [L] [D] Grosse délivrée le : à : Me Line N'KAOUA, Me Laurence

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxMonsieur Laurent Z..."La Roussetière"61340 BERD'HUISMonsieur Denis Z..."xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxMonsieur Jacky A..."

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

dans l'affaire enregistrée sous le no RG 11/ 03469 et dans l'affaire enregistrée sous le no RG 11/ 03470 comparante en personne, assistée de Me Sophie LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE Madame Laurence

L'INCIDENT : SASU HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATION [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Laurence

AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Me Moussa DIEDHIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1210 Monsieur Ousseynou A... ... 38000 GRENOBLE représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE

Elle a pour filiales les sociétés Yves Saint Laurent, Balenciaga et Yves Saint Laurent Parfums (ci-après dénommées « le groupe Kering ») La société Yves Saint Laurent a pour activités la conception,

GROSSE à : SELARL [10] [6] EXPÉDITION à : SOCIETE [8] Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 23 JANVIER 2024 Minute n°19/2024 N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUOY

[Z] [F] de lui délivrer le guet ; et - condamner M.

de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Dans ses écritures, Laurent X... conteste avoir maltraité physiquement et verbalement son épouse.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Monsieur [L] [P], VEUVE [V] [Adresse 2] [Localité 1]-FRANCE Représenté par Me Doro GUEYE

APPELANT Monsieur [D] [Z] né le 30 Juin 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée sur l'audience par Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1357 INTIMÉE

implicitement rejeté sa demande du 24 novembre 2020 présentée sur le fondement de l'article R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence