Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035d
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Foch - BP. 1801 - 98845 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL de GRESLAN AUTRE INTERVENANT LA SOCIETE KELT, SAS prise en la personne de son représentant légal Siège social 55 rue Alain Gerbault
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
informatiques des écritures comptables sans en avoir accusé réception ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle conteste la rectification relative à la construction liée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02449_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'asile, dont il est fait application, a rappelé la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'asile de Mme B et mentionné que celle-ci ne justifie pas de liens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, de vérifier l'existence et le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, de vérifier l'existence et le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en s'estimant à tort placé en situation de compétence liée. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02868_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens
Source officielle1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Monsieur Patrick GERBAULT, Conseiller
Source officielle1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289cf
24 novembre 2016
24 novembre 2016
conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Monsieur Patrick GERBAULT
Source officiellePage 3 sur 3