La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

cave litigieuse. ' Se rendre sur les lieux pour effectuer tout constat utile, notamment en présence du géomètre expert ayant réalisé le plan annexé à l'acte de vente du 4 octobre 2016 (SCP POUSSARD BORREL

La liste des documents saisis est mentionnée au procès verbal.

la cour : L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseillers : Madame X... et Madame BOREL Y....

APPELANTE SARL France Commerce Patrimoine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Guillaume Boureux

DES ECOLES LAÏQUES DE CAVAILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 58, Rue Liffran 84300 CAVAILLON représentée par Maître Jean-Victor BOREL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Madame à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain - Boucles

LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Edith COLLOMB-LEFEVRE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Guillaume BOREL

************ Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2017, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL

par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un recours contentieux contre le PLUi de la CCSLA : 1) la liste

courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste

courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste

établissement adressés de janvier 2010 au 30 juin 2014, notamment les courriers contenant des plaintes de parents aux services : a) de la mairie de Drancy ; b) de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget

avec indication détaillée des tonnages par provenance et par nature (ordures ménagères provenant des collectes collectives, déchets banaux industriels, refus de tri, encombrants, refus de compostage, boues