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Conseil de prud'hommes-Formation de départage de MEAUX section Industrie, RG no 09/ 01235 APPELANT Monsieur Jacky X... ... 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS Comparant en personne Assisté de Me Etienne BATAILLE

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CHAMBRE 8 SECTION 4

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Appel

22 juin 2017

[V] [G] et Mme [G] [N] ont donné à bail à long terme à M.

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea1

Appel

11 décembre 2007

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés : Par acte sous

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce6

Appel

10 juin 2008

- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège

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Chambre JCP

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Appel

21 janvier 2025

Motifs -Sur la demande de résiliation de bail L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a3

Appel

25 avril 2005

Les époux Y..., propriétaires d'une maison dans un lotissement 1 rue de l'Abreuvoir à CHATILLON LE ROI ont assigné Daniel X... et la s.a.r.l.

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b040

Appel

24 janvier 2008

au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 24 JANVIER 2008, Par Monsieur Michel BARRAILLA

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Cour d'Appel

Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc

6253ca25bd3db21cbdd8a34d

Appel

20 novembre 2007

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 20 novembre 2007, Par Monsieur Louis-Marie

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Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a64f

Appel

17 décembre 2007

MONTAMAT, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant

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CHAMBRE 8 SECTION 4

60326089ce0a659591f24cdd

Appel

15 février 2018

d'un bail différent, sanctionnée par la résiliation judiciaire du bail en cause, aujourd'hui définitive, ne saurait constituer un manquement aux obligations des preneurs dans le cadre du bail objet de

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Cour d'Appel

ésentée par son père. Or, dans la procédure pénale suiviec/Christian Y

6253c9f3bd3db21cbdd89a19

Appel

22 novembre 2007

BORDEAUX, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 4 Juin 2007 devant : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre-Louis

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6253ca6fbd3db21cbdd8b042

Appel

11 décembre 2007

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 11 décembre 2007, Par Monsieur Louis

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6253ca16bd3db21cbdd8a038

Appel

13 novembre 2007

Monsieur Louis Z... c / LA S. A.

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6253ca39bd3db21cbdd8a64e

Appel

22 janvier 2008

LAROCHE, Mandataire judiciaire, sis 12, Quai Louis XVIII-33000 BORDEAUX Représenté par la S. C.

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6253ca24bd3db21cbdd8a30b

Appel

4 octobre 2007

prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 37 rue du Chemin Vert 62300 LENS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Louis LEFRANC

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6253ca16bd3db21cbdd8a03a

Appel

11 décembre 2007

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89411

Appel

13 mars 2007

Marie-Christine Le Barrail de la Cossarde 17270 CERCOUX Représentant : Me Laurence ROUDET (avocat au barreau de SAINTES) Substituée par Me DEREINE-TARDIF (avocat au barreau de ROCHEFORT) Les

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Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a348

Appel

20 décembre 2007

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 20 décembre 2007 Par Monsieur Michel BARRAILLA

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6253caefbd3db21cbdd8c7c4

Appel

16 septembre 2008

-91200 ATHIS MONS COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller

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Cour d'Appel

Monsieur Antonio X... Madame Rosa Maria Z... épouse Xc/LA S

6253ca4bbd3db21cbdd8a96f

Appel

22 janvier 2008

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 22 janvier 2008, Par Monsieur Louis-Marie

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