Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Mandile pour l'association Herrian Bizi et de M.

Suivant contrat cadre du 5 janvier 2005 et deux avenants des 18 octobre 2006 et 20 juin 2007, elle a été mandatée par la société Lagrange Patrimoine Conseil pour présenter à la vente en l'état futur d'achèvement

DAISYTEK Mr Stephen Y... es qualité de co -administrateur de la sté ISA DAISYTEK Me Ian Z... es qualité de co administrateur de la sté ISA DAISYTEK C/ société ISA DAISYTEK SAS Me Daniel VALDMAN Me Yannick MANDIN

de l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de celles découlant de son mandat et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte MORLAT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI

APPELANTS : COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA COLSEGUROS, prise en la personne de son représentant légal Carera 13 A No29-24 Piso 17 Alesur BOGOTA COLOMBIE représentée par Me Alain MANVILLE

d'assureur de la Compagnie WEST CARIBBEAN AIRWAYS, prise en la personne de son représentant légal Carera 13 A No29-24 Piso 17 Ala Sur Santa fé de bogota BOGOTA (COLOMBIE) représentée par Me Alain MANVILLE

la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU MARDI

ll n'est pas contesté par les parties que le montant de l'indemnité de fin de mandat de M.

Il ajoute qu'aucune rémunération ne lui était versée au titre du mandat social.

Le 15 octobre 2009, la société Eolen Finance a convenu d'un mandat d'agent commercial à durée indéterminée avec Mme [B], dirigeante de la société en commandite simple [B], pour « la vente de conseils et

Suivant contrat cadre du 5 janvier 2005 et deux avenants des 18 octobre 2006 et 20 juin 2007, elle a été mandatée par la société Lagrange Patrimoine Conseil pour présenter à la vente en l'état futur d'achèvement

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2012, la société Compagnie Industrielle de l'Airaín a con'é à la société FAC un mandat exclusif prenant 'n le 2 mars 2012, l'habilitant à évaluer pour son compte

de cette décision en exposant que l'acte de notification du jugement est irrégulier et n'a pu faire courir le délai d'appel dès lors qu'il n'était pas précisé le champ territorial de l'exercice du mandat

alors que le mandat allégué n'était plus en vigueur depuis la démission de la société 2BR de son mandat de président.

Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi marché et M. 

Ce contrat de mandat prévoit des obligations réciproques.

Attendu que le mandat liant donc les parties stipule que « pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 36 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le