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8 672 résultats pour « Mandin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[C] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le Tribunal d'Instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

devant le conseil des prud'hommes et en violation du mandat donné d'agir en référé, * déclarer inutile la procédure au fond comme celle de référé au regard du service rendu, de la prestation fournie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a352f40c34969264997b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[C] a accepté tacitement un mandat et de préciser la nature du mandat qu'il a accepté.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

dans laquelle sa main est restée coincée même après qu'il ait appuyé sur le bouton d'arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdac6ecacf1df590f204fa1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé prescrite l'action de la SCI JJFF, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé qu'elle a commis une faute dans l'exécution de son mandat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

recrutée en qualité de chirurgien-dentiste salariée à temps partiel par l'Union des mutuelles de France 06 à compter du 1er novembre 2004 et qui, ayant la qualité de déléguée syndicale, a exercé divers mandats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

conclusions signifiées le 05 avril 2019, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, A titre principal, Vu la théorie du mandat

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

V... qui a effectué son préavis et qui instrumentalise son mandat alors qu'il démissionné pour rejoindre une autre société. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Almana conclut que le mandat apparent s'apprécie au jour de l'acte.

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CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il rappelle qu'en application de la théorie du mandat apparent, le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage le mandant à l'égard des tiers si ces derniers ont légitimement pu croire que le mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L.146-1 et suivants du même code ; elle souligne qu'en cas de résiliation du contrat de gérance-mandat par le mandant, deux obligations doivent être respectées par celui-ci : le respect d'un préavis raisonnable

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Durée des mandats Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre sera

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Elle a indiqué qu'elle était indisponible les mardi et jeudi en raison de ses mandats syndicaux et a demandé à être placée sur le groupe du vendredi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.

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CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Les articles 1984 et 1985 du code civil disposent que le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le copeau de métal s'est réenroulé dans la machine alors que le salarié tenait le copeau avec la main gauche.

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CA

Avis

CADA:20160743

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

- a constaté le règlement de la somme de 4.850 € HT (2.050+1.050 +1.750) - a dit en conséquence que Mme A... devrait verser à la SELARL Saint Martin Avocats la somme de 5.365 € HT, avec intérêts au

Source officielle
CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par lettre remise en main propre le 6 septembre 2016, M. et Mme [I] ont résilié le mandat de gestion.

Source officielle