[K] [Y], ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les requérants ayant eu la parole en dernier et ayant été mis en mesure de répliquer. SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE4 I.

Suivant marché du 8 juillet 2015, le lot gros-oeuvre a été confié à la société Entreprise Guillerm.

moral au titre du dol commis par la SCI Macha, soit la somme totale de 13.923,40€, 3) très subsidiairement, condamner la SCI Macha à lui payer la somme de 10.023,40€ de dommages-intérêts, outre la

[R] aurait dû attaquer la décision d'attribution des marchés par l'APHP aux concurrents de l'ADRU 75 et la validité des contrats attribués à ces concurrents au titre des deux lots du marché APHP, - la

La société Aldi marché Dammartin a également précisé les points dont M.

Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi marché et M. 

Valence en date du 11 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 15 Janvier 2026 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Martha

d'inscription au répertoire général : 19/19061 auquel sont joints les RG : 19/19067 et 19/19069 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQA Décision déférée à la Cour : décision du Collège de l'Autorité des marchés

FAITS ET PROCÉDURE : La société S.C.C.V Tendance Vingtième a confié à la société Leksya le marché du lot « gros-'uvre » pour la construction de douze logements et d'un commerce sis [Adresse 4].

soutient que : - compte tenu des conséquences s'attachant à la qualification juridique des lieux, c'est à tort que le terme de fossé a été employé dans l'ordonnance en litige ; - le linéaire du Marchas

Madame Marthe A... demeurant... Monsieur Jean-Luc Z... demeurant...

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seings privés en date à Marseille du 1er juillet 1990 dénommé 'bail à loyer commercial' la SCI la Roserie a donné à la SA Carrières de Sainte Marthe

Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées Société ML ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [Z] [L], intervenante volontairement en sa qualité de liquidateur

Mme Marthe Y... veuve X...

, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ TOIT ET JOIE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Martine

conclut également au rejet de la contestation du marché pertinent. *** Sur ce, la cour 53.Il convient de relever d'emblée que les requérantes ne contestent pas la définition du marché pertinent

[N] a formé un appel provoqué à l'encontre de la société Marsha investissements, venue aux droits de la société CTM cuisine Axal.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Pascale MARTIN, présidente Nadège BOSSARD, conseiller Benoît DEVIGNOT, conseiller Greffier : Mme Frantz