Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Maur (Indre), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à

ROMAJEX N° SIRET : 501 640 973 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN

Bernard JAGOU, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20180146 C/ Madame [R] [M] [G] [P] épouse [H] Représentée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES, substituée par Me MASURE-LETOURNEUR

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Les Mazures le versement à M.

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

La commune de Les Mazures relève appel du jugement n° 2001539 du 26 juillet 2021 qui fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

La commune de Les Mazures relève appel du jugement n°1901488 du 15 octobre 2020, qui fait droit à la demande de l'intéressé et enjoint à la maire de Les Mazures de lui délivrer une décision de non-opposition

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur

ministre de la justice à sa demande de copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi qu'aux horaires pendant lesquels il peut en faire usage, à la maison centrale de Saint-Maur