naissance 1] 1955 à [Localité 1] (GRECE) exerçant sous l'enseigne LE MINOTAURE AUBERGE CRETOISE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 398 685 107 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mathieu

pris en sa qualité d'ayant-droits de feu Mathieu Z..., décédé le 25 mai 2010 né le 14 Janvier 1959 à CREST (26400) ... 26150 BARSAC défaillant M.

de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P462 DEFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [O] [R]

SA BPIFRANCE FINANCEMENT RCS CRETEIL B 320 252 489 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER

au barreau de PARIS, toque : R44 INTIME : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représenté par : Me Matthieu

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER- BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Emeline TOURNON de l'ASSOCIATION AZAM-DARLEY et Associé,

Social sis15 [Adresse 1] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Laurence CHAZE de la SELARL ATLANTES, avocat

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 885 732 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

APPELANTE SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VIRGIN STORE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, y domicilié représentée par Me Matthieu

Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], de nationalité française, commerçant à l'enseigne Hikueru Marine, inscrit au Rcs de Papeete sous le n° 2 1004 A, demeurant à [Adresse 3] ; Représenté par Me Mathieu

pour avocat plaidant Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS *** DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Elisant domicile au Cabinet de Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

Instance de Paris - RG n° 11/11694 APPELANTE Madame [C] [W] Née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 5] (VIÊTNAM) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée à l'audience de Me Bruno MATHIEU

- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 06/02694 APPELANTS: Monsieur [F] [R] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par la SCP REGNIER

2011000979 APPELANTE SAS BERKEM DEVELOPPEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2022 et 19 avril 2023, le syndicat mixte Artois mobilités, représenté par Me Mathieu Noël, demande

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Emeline TOURNON de l'ASSOCIATION AZAM-DARLEY et Associé,

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 788 530 913 [Adresse 1] [Localité 2] élisant domicile au cabinet de Me Mathieu