ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00205 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Marie Dominique Sébastienne Y... épouse Z..., Anne Toussainte Y... épouse A..., Andrée

Sébastien X...300 ¿ à titre de dommages-intérêts.

[N] [F] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 12-21-453 APPELANTE : Madame [V] [C] née le 21 Août 1979 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN

le 05 Septembre 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Mathilde

- Société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Narbonne sous le n° 814 517 173, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

Sébastien PARESY ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle soutient que la créance en principal se compose du prix des machines et du montant des arriérés de loyers, alors que 2 machines seulement ont été restituées sur les 14 louées par la société AB Loc

N° 2018/ GB/FP-D Rôle N° RG 16/15978 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7FXN [D] [H] C/ [Y] [S] SARL ADAGIO COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Sébastien

Emmanuel DOUHAIRE, administrateur, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-*

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistée de Me Sébastien

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Malgré toutes les informations et mises en garde contenues dans les fiches de sécurité des produits, les travaux par point chaud sont réalisés à 2,50 m de la machine à résine.

° RG 25/00491 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHB4 Ordonnance n° 2025/M APPELANTE S.A. [8] Prise en la personne de son Président, représentant légal, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Matthias

Elle considère que la demande relative au remboursement pur et simple des coûts d'acquisition de la machine, est contraire à l'utilisation de la machine pendant plus d'un an.

Monsieur [M] [Z] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Ivan MATHIS

Jugement du 09 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21600027 APPELANTE : Madame [F] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me FULACHIER avocat pour Me Sebastien

APPELANT Monsieur [T] [E] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE