AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e85b4bcdc6046d471926c5
21 avril 2026
21 avril 2026
de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [D] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de Monsieur
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Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b2
30 juin 2014
30 juin 2014
Mathieu Y... Mme Anne X...épouse Y...
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