AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160392
3 mars 2016
3 mars 2016
, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés
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Pôle 6 - Chambre 10
6688de7c676b73dd81b97372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MACE MACRO EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [E] [L] [Adresse 1] [Localité 4] FRANCE Représentée
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