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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fd98fdbf8ddf180df3a9a11

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La société Schindler soutient que l'action engagée par le syndicat CGT DR [Localité 2] et [Localité 1], ne peut être valablement poursuivie par le syndicat CGT Schindler qui n'était pas constitué au moment

Source officielle

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CA

Chambre 2-3

5fdbb3ea80459e930fc494ce

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Il relève que la fiche patrimoniale dont se prévaut la société Financo date du 3 août 2010 et qu'elle ne reflète pas sa situation financière au moment de la souscription de son engagement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172427

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des procès-verbaux des comités techniques concernant le service de la cellule de rénovation et de la modernisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Le Venezuela soutient que le TBI impose une condition de nationalité au moment de l'investissement, que la nationalité de l'investisseur au moment de la réalisation de son investissement fait partie intégrante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Au moment de l'ouverture du dossier, le CRÉDIT AGRICOLE relevait que les revenus mensuels de monsieur et madame [W] s'élevaient à la somme de 5 305 euros et évaluait leurs charges d'emprunt à la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88886

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Les époux sont certes mariés sous le régime de la communauté universelle, mais pour que la solidarité puisse être retenue, le consentement de Robert X... et le caractère modeste et nécessaire des dépenses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

qu'il appartient à la caution de démontrer son existence lors de la souscription de son engagement, fait valoir que Mme [T] n'apporte pas la preuve de son absence de patrimoine dans la mesure où au moment

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd7acd57469b6a905f578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Dire et juger que les déficiences cognitives éventuelles de Madame X... n'existaient pas au moment de la vente et qu'en conséquence elle ne peut rapporter la preuve qu'elles étaient notoirement connues

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b2f082a533a835800590

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

vendeurs par ailleurs fonctionnaires de police et professionnels des documents frauduleux ; que les vendeurs n'ont perdu aucune chance d'obtenir la garantie d'un assureur dont ils ne disposaient pas au moment

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour d'appel a déclaré l'Association Syndicale Libre irrecevable en ses demandes contre le propriétaire, a infirmé le jugement du tribunal d'instance, a condamné l'ASL aux dépens de l'instance et à

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dfe

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 janvier 2016 GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, Greffière

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CA

1ère Chambre

669a0192bf9da27f384b0d2e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

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CA

Cour d'Appel

Octobre 2013 Madame Paulette X... Monsieur Franck Yc/Madame Denise Hélène Y

6253cca3bd3db21cbdd90c5e

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

imputée car elle résulte de l'action pénale engagée par Madame Z... mais surtout que si Madame Z... était condamnée en appel, ils courraient le risque de son insolvabilité car elle ne dispose que d'une modeste

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

' les appelants ont engagé leur responsabilité en mettant en oeuvre une procédure abusive (sans preuve et alors qu'il ne pouvait y avoir recel pour les enfants du mari de Madame [Q] [V]) au moment où

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CA

Sociale D salle 1

5fd949acbaeed0316797f4de

Appel

28 février 2020

28 février 2020

SUR, CE LA COUR: Sur la violation du statut protecteur et les demandes subséquentes : Monsieur [M] fait valoir qu'au moment de son licenciement il bénéficiait du statut de salarié protégé dans la

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

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CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Le jugement expose que l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance exclut la garantie lorsque qu'au moment de l'accident le conducteur assuré « et/ou a fait usage de substances ou plantes

Source officielle