AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd98fdbf8ddf180df3a9a11
9 janvier 2020
9 janvier 2020
La société Schindler soutient que l'action engagée par le syndicat CGT DR [Localité 2] et [Localité 1], ne peut être valablement poursuivie par le syndicat CGT Schindler qui n'était pas constitué au moment
Source officiellePage 3 sur 397
Chambre 2-3
5fdbb3ea80459e930fc494ce
7 février 2019
7 février 2019
Confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
Résumé IA — à vérifier